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Vous bénéfiez d'un plan épargne salariale (PEE, PEI ou PERCO) ?

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En France, environ 10 millions de salariés bénéficient d’un plan d’épargne salariale ouvert par leur entreprise.

Le cas le plus courant est celui du Plan d’épargne entreprise (PEE) ou du Plan d’épargne interentreprises (PEI), sur lesquels les fonds sont bloqués pour une durée minimale de 5 ans.

Il peut également s’agir d’un Plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO), sur lequel les fonds sont bloqués jusqu’à la prise de votre retraite.

Malgré ces contraintes, plusieurs cas de déblocages anticipés existent pour que l’argent de votre épargne salariale vous soit reversé. Les cas les plus connus sont le fait de quitter votre entreprise, de vous marier ou de vous pacser. Sachez que le fait d’acheter votre résidence principale fait également partie des conditions de déblocage anticipé de votre épargne salariale, y compris si vous étiez déjà propriétaire. En revanche, l’achat d’une résidence secondaire ou d’un bien que vous mettrez ensuite en location (investissement locatif) ne constitue pas un cas de déblocage anticipé

Comment procéder au déblocage ?

Cette demande peut se faire en ligne depuis le site de votre teneur de compte d’épargne salariale. Il vous sera alors demandé d’apporter un certain nombre de pièces justificatives, dont une photocopie du compromis de vente ou du contrat de vente notarié (contrat de réservation en cas d’ achat en VEFA, et un justificatif du plan de financement de votre acquisition émanant de votre banque ou de votre notaire. La somme que vous comptez retirer de votre plan d’épargne salariale doit être incluse de manière anticipée à votre plan de financement, et ne compte pas techniquement comme un apport personnel mais comme un financement externe. À partir de la date du fait générateur (en l’occurrence, la signature du compromis de vente, vous disposez de six mois pour effectuer votre demande de déblocage. Ne tardez pas à faire cette démarche, de manière à disposer rapidement des fonds dont vous aurez besoin pour financer l’acquisition de votre nouveau logement.

Quelles sont les limites de déblocage ?

Notez que le déblocage de votre épargne salariale reste limité pour empêcher le sur-financement de l’acquisition de votre résidence principale. Ainsi, le montant d’épargne salariale que vous pouvez débloquer ne peut pas excéder le prix d’acquisition (tous frais compris) après soustraction de votre apport personnel et du crédit effectué auprès de votre banque. Pensez bien à cela lors de l’élaboration de votre plan de financement : par exemple, ne commettez pas l’erreur de déclarer un apport personnel (hors épargne salariale) qui permettrait à lui seul de combler l’ensemble de vos besoins de financement. Dans ce cas, le déblocage de votre épargne salariale vous serait refusé.

Bon à savoir

Un critère de déblocage ne peut être utilisé qu’une seule fois pour un même PEE, PEI ou PERCO. Si vous avez déjà acheté une résidence principale en récupérant par ce moyen tout ou partie de votre épargne salariale,

vous ne pourrez pas effectuer une deuxième demande semblable à l’avenir si vous déménagez de nouveau.

source : se loger conseils d' Experts

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